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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Abdel Wahab Z... les sommes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'association Les Papillons Blancs du Finistère fait valoir en substance que: - Les articles L1236-2 et L1232-6 du code du travail visés par la cour de cassation ne prévoient pas une exigence de motivation
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -40 000 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -39 485, 64
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il sera débouté de sa demande relative à la communication de ses horaires de connexion Sur la fixation du travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la fixation du travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août 2016 aujourd'hui devenu L.3123-6 impose à l'employeur, pour l'emploi d'un salarié à temps
Source officielleChambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
21 mai 2026
qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
19 janvier 2023
articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officiellePage 4 sur 159