AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65aa24afa34ad1000858197e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération
Source officiellePage 4 sur 151
Conseil
CADA:20171795
8 juin 2017
8 juin 2017
de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
Source officielle