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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
ouvrait droit à la société J.P Bailly au règlement d'indemnité compensatrice de préavis inexécuté prévue par l'article L.134-11 du code de commerce et à l'indemnité légale de cessation de mandat prévue
Source officielleChambre 3-1
6690c71b0d808eb34e455354
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L134-12 du code de commerce ; - débouté Mme [R] [E] [V] de sa demande de recevoir la somme de 6.000 € au titre de l'indemnité pour brusque résiliation irrégulière ; - condamné la Sas Revolim à payer
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] à reverser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 11- Par dernières conclusions
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L133-3 du même code dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L.134-7, L134-11 et L.134-12 du code du commerce ; -Débouter M.
Source officielleChambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit
Source officielleChambre Commerciale
615e0e4ac25a97f0381f5485
27 mars 2014
27 mars 2014
L133-6 du code de commerce, délai qui commence à courir à compter du jour où la marchandise est remise au destinataire soit le 31 mars 2004, que l'action est prescrite depuis le 31 mars 2005.
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
16 avril 2015
En outre elle indique que [U] [Z], en vertu des dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, est déchu de son droit à réparation car son assignation a été délivrée plus de huit années après la
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :
Source officielleChambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code
Source officielleAvis
CADA:20165207
19 janvier 2017
19 janvier 2017
retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 28 au 29 juillet 2016, avec les annotations ; 2) le graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 10 au 11
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
18 avril 2024
L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officiellePage 4 sur 65