AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
De plus, le tribunal de commerce a appliqué un texte qui n'était pas soulevé l'article L225-38 du code de commerce qui ne s'applique pas davantage au cas d'espèce, s'agissant des conventions réglementées
Source officiellePage 4 sur 32
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officielle