AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L222-7 du code du sport dispose "l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une
Source officiellePage 4 sur 69
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Prétentions et moyens de la SAS Emeraude Conseil Dans ses conclusions remises le 7 septembre 2021, la SAS Emeraude Conseil demande à la cour, au visa des articles 680 du code de procédure civile, L641
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