AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par
Source officiellePage 4 sur 30
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
Par courrier adressé par voie électronique en cours de délibéré le 28 mai 2020, la cour a soulevé d'office l'application des dispositions de l'article L442-6 in fine du Code de commerce, et celles de l'article
Source officielle