AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165685
9 février 2017
9 février 2017
En ce qui concerne le document sollicité au point 4), la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d'une ZAC élaborés conformément aux dispositions de l'article L311-1 du
Source officiellePage 4 sur 28
Conseil
CADA:20155606
7 janvier 2016
7 janvier 2016
: 1) la convention ; 2) la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de cette convention par l'autorité compétente ; 3) l'ensemble des avenants conclus depuis sa signature ; 4)
Source officielle