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Sur le moyen de fond : Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

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La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Christian Y... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

d'ordonnance accordant des délais de paiement aux débiteurs au visa de l'article L611-10-1 du code de commerce.

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce