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2 454 résultats pour « article L652-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd6

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Selon l'article L653-3, 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a frauduleusement augmenté son passif.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

somme d'argent, et la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, est interrompue ou interdite s'il ne s'agit pas d'une créance mentionnée au I de l'article L622-17'; 14.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991482

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L651-3 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Réponse de la cour': Aux termes de l'article L653-4 du code de commerce': «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions en date du 28 fevrier2025 , Madame [O] [I] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1, L. 651-2, L651-4, L. 653-2, . 653-4 et L. 653-6 du code de commerce Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L622-6 du code de commerce, le liquidateur n'établit pas avoir demandé ces documents, postérieurement à son mail du 17 juin 2022.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] au regard des éléments suivants : l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal conformément aux articles L653-8 et L640-4 du code de commerce, la fixation de

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CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a86

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce

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CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [J] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-

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CA

Chambre 3-2

6a192f6dcdc6046d4754ea6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] et la société [4] de l'ensemble de leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

l'article L653-8 du code de commerce mais la peine complémentaire prévue à l'article L654-5, 2° du même code, selon lequel les personnes physiques coupables de banqueroute encourent également à titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

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