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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635388a3513cb5adff9437fa
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des articles L. 123-9, L. 237-2 et R123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcea
6 août 2012
6 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre sociale
64534c7f37f394d0f8f6653f
3 mai 2023
3 mai 2023
APPELANTE : Madame [E] [I] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [P] [S] [Adresse 4] [Localité 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
au barreau de PARIS, toque : R123 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
13 avril 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Sogicergy aux dépens d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
4 février 2019
Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à Mme E..., qui comptait une ancienneté de 4 ans, 5 mois et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719f
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience
Source officielleChambre 1-9
6970e7e1cdc6046d471f9075
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : Partie succombante, la SAS sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, outre une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
6970e7e4cdc6046d471f9131
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : Partie succombante, la SAS sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, outre une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleAvis
CADA:20171315
22 juin 2017
22 juin 2017
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
Source officielleAvis
CADA:20160492
3 mars 2016
3 mars 2016
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officielleConseil
CADA:20156170
21 janvier 2016
21 janvier 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
Source officielleAvis
CADA:20162984
8 septembre 2016
8 septembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
Source officielleAvis
CADA:20170202
23 février 2017
23 février 2017
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
Source officielle15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939ed
13 avril 2023
13 avril 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Holding Ile-de-France aux dépens d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94215
27 novembre 2017
27 novembre 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaa92bdc71a96574e50
13 novembre 2019
13 novembre 2019
sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté
Source officiellePage 4 sur 29