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L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faee7603bf88a1884ac3

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faee7603bf88a1884ac7

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faee7603bf88a1884ac9

Appel

17 octobre 2024

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faee7603bf88a1884acf

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884adb

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884add

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884adf

Appel

17 octobre 2024

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884ae1

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884ae3

Appel

17 octobre 2024

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884ae5

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884ae7

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6711faef7603bf88a1884ae9

Appel

17 octobre 2024

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faf07603bf88a1884aeb

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faf07603bf88a1884aed

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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Pôle 6 - Chambre 5

6711faf07603bf88a1884aef

Appel

17 octobre 2024

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

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Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

à une perquisition. 3/Le procès-verbal de notification d'infraction ( D31) ne respecte pas les prescriptions édictées aux articles L213, R 226-1, R226-2 du Livre des Procédures Fiscales puisqu'il n'a

Source officielle

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016835

Appel

22 octobre 2025

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [X] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 11 août 2021 au 24 mai 2022 au Centre pénitentiaire

Source officielle

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016819

Appel

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588af1

Appel

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle

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