R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article

Me GRAPPOTTE BENETREAU Anne, avoué à la Cour, toque K111 assistée de Me PIQUET Julie, avocat au barreau de PARIS, toque P 483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de dépossession foncière à hauteur d'une somme totale de 52 779,75 euros remploi compris Aux termes de l'article L311-5 du code de l'expropriation le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment

[V] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des