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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379c
30 novembre 2016
30 novembre 2016
relevé de sa forclusion, sa créance était inopposable à la procédure collective et qu'elle n'aurait pu agir à l'encontre des cautions déchargées de leur engagement en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
11 octobre 2017
des informations et consultations et d'éviter les doubles consultations ; - que l'article "L. 2325-25" (en réalité "L. 2325-35") du code du travail modifié par la loi précitée du 17 août 2015 ne prévoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6fb385d3778a55d33a
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des
Source officielle1ère Chambre C
5fdc4c74b7db0d7047b4714e
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation
Source officielle14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
7 juin 2018
les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
article L.2323-6 du code du travail'; qu'il résulte des dispositions de l'ancien article L. 2323-3 du code du travail que, dans les entreprises dotées d'établissements distincts, seul le comité central
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L 2323-12.
Source officielle14e chambre
60320d373b79654547f7151f
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 2325-35 du Code du travail : en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162986d201c88caf8c4e175
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire les appels recevables , en conséquence, - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle les a débouté de leurs demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
5 janvier 2012
de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail
Source officielle14e chambre
615e0dedc25a97f0381f5076
6 novembre 2014
6 novembre 2014
à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c557
13 octobre 2017
13 octobre 2017
à l'article L 2323-12 .
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda684e254004b167ed3678
4 juillet 2019
4 juillet 2019
D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39
Source officielle1re Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d72
19 décembre 2013
19 décembre 2013
-2, L.2323-4, L.2323-6, L.2323-32, L.2323-15, L.2323-16 et L.2325-15 du code du travail, de : - dire que les mesures découlant de la mise en oeuvre du projet DSBA mettent gravement en péril les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92607
2 juillet 2015
2 juillet 2015
2325-6 du CT, mais également de l'article 2323-27 que la SNCF passait sous silence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162efb98fe037d2cb4a059a
13 février 2012
13 février 2012
choix , notamment , en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L 2323-8 et L 2323-9 du code du travail ainsi qu'en vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L 2323-10 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6031e5f91a05a81f68fabc28
8 juin 2018
8 juin 2018
L'article L.2325-35 1° dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60365745b5a5cfb809f2a93a
9 novembre 2015
9 novembre 2015
L.2325-38, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, - débouter l'ARFO de l'ensemble de ses demandes et condamner celle-ci à lui verser les sommes de 25 450,88 € TTC au titre de ses honoraires de mission
Source officiellePage 4 sur 86