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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6033065c5adc3978c06de0f5
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[T] et de Mme [H] épouse [T], - condamner les appelants à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L ne justifie pas du certificat prévu à l'article R.442-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1833
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ee
6 avril 2018
6 avril 2018
, 32-1 et 515 du code de procédure civile, L. 442-9 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application no 2006-504 du 3 mai 2006,
Source officielle1ère chambre civile B
6033bc037096bd6f2bfc66c2
11 avril 2017
11 avril 2017
prévaloir du cahier des charges du [Adresse 5], lequel cahier des charges ne prévoit pas l'implantation de nouveaux arbres, ni le remplacement d'arbres qui seraient supprimés, - qu'en application de l'article
Source officielle1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la volonté de conférer un caractère contractuel au règlement du lotissement et au plan de composition de ce lotissement, et par conséquent, dire et juger qu'en l'espèce, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
62721835228a02057de673f2
3 mai 2022
3 mai 2022
[V] de construire sur son lot en dehors de la zone d'implantation prévue à l'article 9 du cahier des charges du lotissement et matérialisée dans le plan de masse de division, débouter M.
Source officielle1ère chambre civile B
6163842cb5b1827189c746ed
8 juin 2010
8 juin 2010
A l'audience Monsieur [G] a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ailleurs, si les intéressés invoquent les documents du lotissement datant de 1978, les règles ainsi édictées sont nécessairement devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 431-9 du même code précise : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
Source officielleChambre 1-5
5fdab8139501ff496bf1028a
31 mai 2019
31 mai 2019
Sur l'applicabilité du cahier des charges Au soutien de son appel, la Sci Eba conteste l'applicabilité du cahier des charges du lotissement de l'ASL du Domaine de La Lieutenante en invoquant l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc87c6bd2391ab1be06f15
16 novembre 2018
16 novembre 2018
12 du cahier des charges conformément à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, - en conséquence, débouter l'ASLM de l'intégralité de ses demandes, - constater, au contraire, que la procédure engagée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de construire était complet et l’administration a été en mesure d’apprécier les caractéristiques de son projet, aucune insincérité ne saurait lui être reprochée ; . par l’effet des dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 302-7 et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1.
Source officiellePage 4 sur 880