de son développement, le tribunal de commerce considère que le "transport ne serait pas pertinent ", et déboute ainsi la société RG Auto de sa demande de transport sur les lieux du tribunal, avec assistance

préliminaire, il n'y a pas de motif économique avéré au regard des communications boursières effectuées ni aucune information sur les causes de suppressions d'emplois'»'; Qu'ils ont décidé de recourir à l'assistance

En outre, lorsque le comité social et économique a décidé de recourir à l'assistance d'un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail, il appartient à l'administration

de liquidation judiciaire de la société BCBG Max Azria Group; que dans le cadre de ces procédures, le comité d'entreprise doit être informé et consulté, étant précisé que celui-ci peut demander l'assistance

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34 du même code, l'administration doit également s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

- sur la recevabilité de la demande relative aux frais d'expertise comptable La société DC Management sollicite en appel remboursement de la somme de 12 775 euros qu'elle a payée au titre de l'assistance

contenues dans son rapport, à défaut d'ordonner le transport sur les lieux avec vérification par le juge des éléments techniques du dossier et ce, avec l'assistance d'un expert judiciaire autre que Monsieur

Les frais d'assistance par un expert-comptable au titre du suivi du contrôle fiscal ne sont pas imputables à la faute invoquée, dès lors que la convention d'assistance ne prévoyait aucune représentation

in solidum la SAS SFICA et la SA SAGENA à payer à la société Hôtel de Sers une somme de 100.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile comprenant notamment le coût de l'assistance

En outre, lorsque le comité social et économique a décidé de recourir à l'assistance d'un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail, il appartient à l'administration

société WAID a obtenu par ordonnance sur requête du 19 octobre 2006, la saisie contrefaçon du logiciel STARIS qui a été pratiquée le 25 octobre 2006 au siège de la société GEMLOG situé à GEMENOS avec l'assistance

premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'était joint à la convocation à la première réunion du CSE, qui s'est tenue le 19 janvier 2023 et au cours de laquelle il a été décidé de recourir à l'assistance

appropriés, à l'achèvement des opérations de construction de la résidence AGORA située [Adresse 10], au frais de la société CIC Nord Ouest conformément à ses obligations de garant - s'assurer avec l'assistance

Par ordonnance en date du 4 octobre 2023 le président du tribunal de commerce a fait droit aux mesures d'investigations, lesquelles ont été exécutées le 25 octobre 2024 avec l'assistance d'un expert informatique

devis Favmesco DE4183 du 22 novembre 2017, plans visés dans le bon de commande n° 10023146 de la société Pic 92 du 14 décembre 2017; - dit notamment que l'huissier instrumentaire, au besoin avec l'assistance

S'agissant des horaires de travail de l'activité exercée, il ressort du dossier que Mme [R] travaillait les lundis et mardis dans les locaux du conservatoire à hauteur d'un volume horaire de 18 heures

RÉGIONAL CAE, Aéroport de NANTES ATLANTIQUE - 44340 BOUGUENAIS Partie civile, appelant Représenté par Maître MIRANDE Jean-Charles, avocat au barreau de PARIS, SYNDICAT SAPS-FO, Aéroport LYON-SAINT EXUPERY

RÉGIONAL CAE, Aéroport de NANTES ATLANTIQUE - 44340 BOUGUENAIS Partie civile, appelant Représenté par Maître MIRANDE Jean-Charles, avocat au barreau de PARIS, SYNDICAT SAPS-FO, Aéroport LYON-SAINT EXUPERY

- Assistance à expertise : Ces frais, qui ne sont pas contestés à hauteur de 2.000 euros, seront pris en charge par la compagnie AXA.

SAS Chezeaubernard Auvergne d'une copie de l'ensemble de ceux-ci au conseil de la SAS Sol Solution et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification du jugement, au besoin avec l'assistance