CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69733c9fcdc6046d47666aca
22 janvier 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de propreté et de services associés.
69733ca2cdc6046d47666b21
69733ca6cdc6046d47666b73
69733ca8cdc6046d47666be4
69733caccdc6046d47666c7f
69733dbbcdc6046d476683dd
69733dbecdc6046d476683ea
69733dc1cdc6046d47668440
69733dc5cdc6046d4766848a
69733dc8cdc6046d476684ce
69733dcbcdc6046d476684fb
Pôle 4 - Chambre 2
616282447a007b88ee1567b8
16 octobre 2013
[P] [S], la somme de 15 000 €, en réparation du préjudice matériel et des tracas occasionnés par l'interruption de la société dont il était associé et salarié, 'à la société MIBA, les sommes de : -
Chambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
RG N° 13/00493 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC la SCP AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
daté du 26 janvier 2017, un chèque de 3 000 euros établi le 6 juin 2017 par la SAS BB21, ainsi qu'un bulletin de salaire de juin 2017 faisant état d'un chèque du 30 juin 2017 alors qu'il est également associé
19e chambre
5fdb68ed7ca64447525272b3
13 mars 2019
La société Cabaplast employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'industrie textile du 1er
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
A... était associé et résident et ercevait des salaires.
Pôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e82
20 septembre 2012
société IF FINANCE, comporte un article 8 intitulé 'clause de non concurrence' recevant application pendant la durée du pacte ainsi que pendant une durée de 18 mois suivant la perte de la qualité d'associé
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
que l'indemnité conventionnelle de licenciement, - que la procédure de licenciement comportait une irrégularité, l'employeur ayant été assisté lors de l'entretien préalable d'un associé non salarié de
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
Page 4 sur 1759