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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043e9cdc6046d47ccec39
27 avril 2026
conséquent, - prononcer la nullité de la saisie attribution et l'annulation corrélative du procès-verbal de dénonciation de saisie attribution délivrée aux consorts [W] en date du 24 octobre 2023,
16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
litigieuse, comme ne reposant sur aucun titre exécutoire valable ou susceptible d'exécution en France et par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.
3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en
JEX
6a22609ecdc6046d4738d3fe
4 juin 2026
nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.
1re chambre civile
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
Par acte du 20 décembre 2023, M. et Mme [W] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
Par acte du 31 août 2023, M. et Mme [K] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.
6926d42677bf00d0f5ed8785
Par acte du 31 octobre 2023, M. et Mme [G] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.
6ème Chambre
69eafd5dcdc6046d475761cf
23 avril 2026
SUR CE : L'arrêt du 4 juillet 2024 a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution élevée par les époux [N].
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a720ecdc6046d477449a3
29 mai 2026
en 2012, la période d'acquisition étant fixée en 2014, - la somme de 59 453 euros versée au titre d'actions résultant d'un plan d'attribution en 2013, la période d'acquisition étant fixée en 2015, -
1ère Chambre
69faccd6cdc6046d47bea1d7
5 mai 2026
Ladite saisie-attribution lui a été dénoncée par acte du 11 janvier 2024.
Chambre civile TGI
6a1a6fe0cdc6046d4773d3de
2024 et mainlevée de la saisie-attribution opérée sur les comptes bancaires de M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd94429f119692b032eefc6
12 mars 2020
[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.
Chambre 1-5
5fdbd834262e4bb765d929f2
24 janvier 2019
Par la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 3 mai 2006, un plan d'attribution des différentes caves a été adopté à l'unanimité des présents et représentés.
Référés
69fc241fcdc6046d47e1bb52
6 mai 2026
IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT la mainlevée de ladite saisie-attribution de loyers ; prononce la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société CREDIT IMMOBILIER DE
Chambre civile 1-6
6a22592ccdc6046d47379bf6
Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.
69d88649cdc6046d47b9efd0
9 avril 2026
; -ordonné, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution du 31 juillet 2024 ; -débouté M.
Chambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
. *** Faits, procédure, prétentions : Le 12 juin 2024, monsieur [H] faisait délivrer à la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de madame [P]
69d7342dcdc6046d479a1584
8 avril 2026
La saisie-attribution pratiquée le 05 novembre 2024 s'est révélée fructueuse à hauteur de 14 462,90 euros, et a été dénoncée à M. [C] le 7 novembre 2024.
CHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c8ccdc6046d47042906
7 mai 2026
Par acte du 24 janvier 2025, l'URSSAF a fait pratiquer, en vertu de ces deux contraintes, une saisie-attribution sur les comptes de M.
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
de saisie attribution et a été joint à ce dernier.
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