Fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

J'ai fait des conneries mais j'ai arrêté, j'ai mon fils qui m'attend, je suis père d'un enfant français.

Même si, en l'absence de débat contradictoire sur ce point à la date de la requête, le contenu et le caractère probant de ces attestations était relatif, il pouvait en résulter que les sociétés du groupe

des objectifs du BPS » (p. 41) ou encore « l'atteinte des résultats visés au BPS » (p. 42 et dispositif).

V-B7K-CNBUH (Dossier au Fond) Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité : Mme [F] [A] née le 06 Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente

XSD [Z] [Y] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par

[L] [Z] [N] né le 15 août 2005 au Maroc, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

travail dissimulé : 9 214 € - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier : 1 000 € - Salaire - jours de repos non pris : 1 075,05 € - Dommages et intérêts pour réparer l'atteinte

au procès équitable, l'atteinte au principe de loyauté des preuves et l'atteinte aux droits de la défense ; - Irrégulière retenue contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité ; - Tardiveté

[E] [V], au motif que l'arrêté de placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé.

Dans ces conditions, aucune atteinte caractérisée au droit à l'alimentation de l'intéressé n'est susceptible d'être retenue.

son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de justificatif, à savoir attestation

Par arrêté du 14 avril 2026 le Préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi.

[J] [T] [A] né le 29 Décembre 2002, se disant être né à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me

Cette privation sur une durée significative porte une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, en sorte que la requête du préfet ne peut qu'être rejetée et l'ordonnance infirmée.

[A] [B] [D] [C], mineur âgé de 7 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.