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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb82
12 février 2008
LE PETIT BLEU de lui remettre le certificat de travail et l'attestation pour l'ASSEDIC portant la mention " résolution judiciaire du contrat de travail emportant les conséquences d'un licenciement sans
Chambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
Votre certificat de travail, votre attestation d 'Assedic ainsi que votre solde de compte sont à votre disposition au siège de notre entreprise au [Localité 2]."
Pôle 6 - Chambre 3
6162fa89687317f24325aecf
3 avril 2012
licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - ordonner sous astreinte la remise d'un certificat de travail et d'une attestation
6253c8f1bd3db21cbdd86c2b
25 novembre 2003
Perrier X..., sous astreinte de 30 ä (trente euros) par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, et ce pendant deux mois, une attestation
6253cb25bd3db21cbdd8cf0b
24 juin 2008
BLANCHISSERIE GUYENNE et GASCOGNE a délivré à cette dernière un certificat de travail pour la période du 19 juin 2002 au 30 juin 2004, l'attestation destinée à l'ASSEDIC visant comme motif de la rupture
616361c5c983b818eb76d228
8 février 2011
réelle et sérieuse, * 4 779 euros à titre d'indemnité de préavis, * 2 023,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la remise d'une attestation
17e Chambre
6162d32f70d46c7f95e826d1
3 juillet 2012
préavis ; '' 30 000,00€à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Ordonner sous astreinte de 100€ par jour de retard la délivrance des documents suivants: ''Certificat de travail ; ''Attestation
6253c98cbd3db21cbdd889e2
27 octobre 2006
sommes vous restant dues , restituer votre carte de pointage ainsi que vos tenues de travail avec les clés de votre vestiaire et de l'armoire de dotation , retirer votre certificat de travail et l'attestation
6253ca1dbd3db21cbdd8a194
21 décembre 2007
Le Conseil de Prud'hommes a ordonné la remise par la société Idées interim des bulletins de paie et attestation pour l'ASSEDIC rectifiés et a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage
6253cb07bd3db21cbdd8cb3e
25 février 2008
délai de préavis d'un mois ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur Jean François X... a donné son congé par lettre recommandée du 10 mars 2004 pour le 12 Avril 2004, en précisant qu'il était au " chômage (Assedic
6253c9f1bd3db21cbdd89a06
7 septembre 2007
cause réelle et sérieuse qu'elle demande de voir fixer à 20 000 €, sollicitant à hauteur d'appel la condamnation de la société Api restauration à des dommages et intérêts pour rétention abusive de l'attestation
6253cb22bd3db21cbdd8ce6c
20 mai 2008
la SCP d'avocats FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, et à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire, une attestation
6253cc73bd3db21cbdd90251
5 février 2013
Il produit de nombreuses attestations démontrant que ses compétences étaient reconnues, comme cela apparaît selon lui dans le compte rendu de son entretien annuel d'évaluation de 2008.
6253ca87bd3db21cbdd8b46c
29 avril 2008
euros bruts de congés payés sur préavis et 49. 335 euros nets d'indemnités de licenciement, - ordonné que soit adressé à Bertrand X... un bulletin de paie régularisateur, certificat de travail et attestation
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
La rupture de votre contrat de travail sera donc effective au terme de la durée de votre préavis de deux mois, et nous vous remettrons à la fin de ce préavis, votre solde de tout compte, attestation pour
17e Chambre B
6033e93b01e21b9a389f122a
9 mars 2017
abusive : 60 000 € 'article 700 du code de procédure civile : 4 000 € Monsieur [E] demande en outre à la cour d'ordonner sous astreinte de 100 € par jour la remise du certificat de travail, de l'attestation
18e Chambre
60343773d55acc28b2f7aaaa
20 janvier 2017
procédure civile, - ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard avec faculté de liquidation au conseil des prud'hommes la délivrance des documents suivants: le certificat de travail, l'attestation
6253cac1bd3db21cbdd8bfa4
27 juin 2008
Le même jour, l'employeur a adressé à la salariée une attestation Assédic qui annulait et remplaçait l'attestation antérieure qui mentionnait " Prise d'acte de la rupture par la salariée ", l'Assédic ayant
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
H de Nanterre le 22 janvier 2009 pour solliciter la remise de son attestation Assedic, que la société, suite à l'audience du B.
6253ca01bd3db21cbdd89cd4
30 novembre 2007
Une nouvelle attestation ASSEDIC a été établie, toujours daté du 28 février 2005, mentionnant que la rupture du contrat de travail était due à une fin de contrat à durée déterminée.
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