Il a donc saisi la juridiction car sa mise en inactivité est nulle et de nul effet et qu'en ne lui remettant pas l'attestation destinée aux ASSEDIC lors de son départ en inactivité de service, la société

pour la période prescrite • 700, 00 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile - ordonné la délivrance par l' employeur d' un bulletin de paie, d' une attestation

Par jugement du 26 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ordonnait la remise à Mme X..., par la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, du certificat travail et de l'attestation destinée

La société Immomédia Communication IMC remettra à Mme [B] [J] une attestation destinée à l'ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie rectifiés, documents tenant compte des condamnations

La société Global Event Management a établi le 25 juin 2010 une nouvelle attestation destinée à l'ASSEDIC. Elle a interjeté appel du jugement du conseil de Prud'hommes le 5 juillet 2010.

Il convient également d'ordonner la remise par maître D... ès qualités, selon des modalités qui seront précisées ci-après, d'une attestation rectifiée destinée à l'Assedic, à l'exclusion de tout autre

destinée à l'ASSEDIC a été ordonnée.Monsieur LE Y... a été débouté du surplus de ses demandes.

Il convient enfin d'ordonner à la société NARBONNE LOISIRS, selon des modalités qui seront précisées ci-après, de délivrer à mademoiselle de X... une attestation destinée à l'ASSEDIC.

Sur les demandes annexes La SA COMPAGNIE DE FORMATION devra remettre à Evelyne Y... les bulletins de paye, le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés conformément à la

coefficient 155), moyennant une rémunération horaire brute de 7,964 € sur 39 heures hebdomadaires de travail ; que le 25 mai 2005, l'employeur a remis à Laurent Y... un certificat de travail et une attestation

de procédure civile -Ordonné la délivrance par l'employeur sous astreinte de 15,00 € par jour de retard à compter du 10ème jour qui suit la date de la notification d'un bulletin de paie, d'une attestation

Qu'il ressort des éléments du dossier (attestation destinée à l'Assedic et bulletin de salaire du mois de mars 2009) que la salariée était en droit de percevoir en mars 2009 une prime de 13ème mois pour

En considération de son ancienneté au sein de la société BNP, des circonstances de la rupture du contrat de travail et du fait que l'attestation destinée à l'ASSEDIC ne lui a été délivrée que le 3 septembre

destinée à l'Assedic conformes à la décision rendue, La S.A.R.L.

abusives35. 000 €, . intérêts au taux légal à compter de la décision sollicitée sur ces trois dernières demandes, -ordonner à la SA TECHNICONCEPT de lui remettre un certificat de travail et une attestation

D'ailleurs le certificat de travail comme l'attestation ASSEDIC font mention d'une période d'embauche terminée le 26 juillet 1996, ce second document précisant que la rupture est causée par son incarcération

. - 7.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de payes, et une attestation destinée à l'Assedic conforme à la décision à intervenir

. - 7.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de payes, et une attestation destinée à l'Assedic conforme à la décision à intervenir

payés; * 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - lui a ordonné de remettre à Mme X... le bulletin de paye de novembre 2001, son certificat de travail et l'attestation

En prenant l'initiative de délivrer à la salariée une attestation destinée à l'Assédic, les employeurs ont unilatéralement rompu le contrat de travail, sans procédure préalable ni lettre de licenciement