La demande d'attribution préférentielle des deux biens immobiliers indivis formée par Monsieur [X] a été rejetée.

de propriété de la SCI du Moulin, de la Commune de K... et de la société Loft Lorsque la SCI du Moulin H... a acquis les deux fonds riverains (pièce SCI n°7 : actes de vente des immeubles

Y... ont bien participé pendant la période litigieuse en qualité d'aides familiaux agricoles à l'activité des propriétés du défunt et à leur entretien.

* ** Suivant acte authentique en date du 4 février 2013, la SCI BRAMOH a fait l'acquisition, au sein de la copropriété [Adresse 5] (34), du lot n° 16 ainsi désigné : « Ce lot est situé

Sur le fond, il fait valoir que l'exploitation acquise par la SAFER a bien été supprimée pour être intégralement cédée au Groupement Foncier Agricole de [Localité 7], et que cette opération aurait donc

Le 4 janvier 2010, elle a fait valoir ses droits à sa retraite personnelle et une notification d'attribution de celle-ci lui a été notifiée le 18 mars 2010 avec effet au 1er avril 2010.

Madame [A], à qui la déclaration de saisine a été valablement signifiée à personne le 21 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

à la Cour pour faire les comptes entre les parties, A titre subsidiaire, - de dire qu'ils bénéficieront de l'attribution préférentielle du bien immobilier, - de constater qu'ayant seuls remboursé le prêt

X... prétend que le jugement du 11 septembre 2001 qui a déclaré parfaite la vente conclue le 31 juillet 1997 constitue son titre de propriété même s'il désigne inexactement l'immeuble acquis, la vente

Son patrimoine propre est composé de la nue-propriété d'un studio sis à GRASSE qu'elle a acquis le 3 mai 2002 pour le prix de 15. 245 Euros mais dont la valeur en pleine propriété ou les revenus n'ont

visés dans ce bail, pour la période du 15 mars 1967 (date d'effet du bail) au 7 juillet 1975 (date de l'acquisition des biens par les époux A...), déclarer recevable en application de l'article 566 du

Ainsi, celui qui se prétend propriétaire d'un bien immobilier a nécessairement qualité et intérêt à agir en revendication de la propriété de celui-ci.

été informé de cette situation et en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, reconnaissant que les biens vendus ne comprennent pas le grenier n°5".

bail ou autrement, l'attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux-mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d'acquisition, échange, apports ou autrement

[L] [E], Mme [S] [D] veuve [E] a acquis un bien immobilier situé 19 rue Joseph Dijon et [Adresse 6] à [Localité 10].

[Q] dispose d'une créance de 22 614, 5 € au titre de l'acquisition du véhicule 3008 attribué à Mme [A], - dit que Mme [A] doit à M. [Q] la somme de 17 079 € au titre des prélèvements personnels.

O] [B], le 21 mars 1992, de la nue-propriété de 14 930 actions de la société Minerva, *ordonner à Mme [O] [B] de justifier des modalités d'acquisition de la pleine propriété des actions FSDV et Minerva

Jean Michel X... a revendu la totalité des biens immobiliers qu'il a acquis par licitation pour une somme totale qui est très proche de la valeur retenue par l'acte de partage du 18 février 2004 (acte

En effet, le tribunal a jugé du bien fondé des prétentions de M.

qu'il a considéré qu'elle devait s'acquitter d'une indemnité d'occupation depuis le 9 décembre 1997, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de créance au titre du financement du bien indivis et de sa demande