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14 634 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Au soutien de ses demandes, la SA Société Générale fait valoir : - qu'une saisie-attribution de comptes bancaires ne peut être pratiquée qu'au siège social de la banque, ou dans l'agence au sein de

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163b5371669d540ac7bab59

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

REF : CP/CPContredit de compétence : Renvoi devant le tribunal d'OUDENAARDE (Belgique) DEMANDERESSE au CONTREDIT Société SIMAX TRADING BVBA représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80d4cdc6046d4704816f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] MATERIAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

es-qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996edc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 439 575 Représentée par Me Maryline LUGOSI de

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CA

Chambre commerciale

6a17d6e9cdc6046d47317334

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

liquidation ne remet pas en cause cette attribution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a66085bbd03a05db965382

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En l'espèce, le siège social de la société AG était situé à [Localité 9], comme explicité ci-dessus, et M. [N] est domicilié dans le Val de Marne (à [Localité 15]) - M.

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CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Denis CLERMONT, avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c3

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

de compétence : De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du loueur sauf application du code de la consommation. ".

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CA

8ème chambre

64a8ff5b03029105dbedc1e2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 804 713 618,Dont le Siège Social est sis au [Adresse 1]) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Défenderesses à l'incident

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8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

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1ère Chambre civile

680b1c0fc0f38137e6792b90

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P], -Ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution diligentée contre M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032273194c52e5e3d69750d

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669acb86fa851c25cbf7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Contrairement à ce que prétend PWA, le siège de l'arbitrage ne constituait pas, en droit comme en fait, un élément déterminant du consentement des parties, de sorte que l'accord relatif au siège

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

A l'appui de ses prétentions, elle soutient justifier du détail de sa créance, rappelle que la saisie attribution a un effet attributif immédiat de la créance saisie, que le titre sur lequel la saisie

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Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

ayant son siège [Adresse 94] [Adresse 94] [Localité 86] assignée - défaillante SA CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de son Président du Conseil d'administration ayant son siège [Adresse

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Chambre 3-3

696a9335cdc6046d4791ce8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

APPELANTES Société SCCV CONTEMPLATION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat

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CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b1

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

BANQUE DE BAECQUE BEAU VENANT AUX DROITS DE PARISIENNE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 rue des Mathurins 75009 PARIS représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée

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CA

Chambre civile Section 2

6866138827f49a37ec714ef8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES PÉDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

Source officielle