Au soutien de ses demandes, la SA Société Générale fait valoir : - qu'une saisie-attribution de comptes bancaires ne peut être pratiquée qu'au siège social de la banque, ou dans l'agence au sein de

REF : CP/CPContredit de compétence : Renvoi devant le tribunal d'OUDENAARDE (Belgique) DEMANDERESSE au CONTREDIT Société SIMAX TRADING BVBA représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège

[R] MATERIAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

es-qualité audit siège.

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 439 575 Représentée par Me Maryline LUGOSI de

liquidation ne remet pas en cause cette attribution.

En l'espèce, le siège social de la société AG était situé à [Localité 9], comme explicité ci-dessus, et M. [N] est domicilié dans le Val de Marne (à [Localité 15]) - M.

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Denis CLERMONT, avocat au barreau

de compétence : De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du loueur sauf application du code de la consommation. ".

au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 804 713 618,Dont le Siège Social est sis au [Adresse 1]) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Défenderesses à l'incident

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

[P], -Ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution diligentée contre M. 

Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures

- Contrairement à ce que prétend PWA, le siège de l'arbitrage ne constituait pas, en droit comme en fait, un élément déterminant du consentement des parties, de sorte que l'accord relatif au siège

A l'appui de ses prétentions, elle soutient justifier du détail de sa créance, rappelle que la saisie attribution a un effet attributif immédiat de la créance saisie, que le titre sur lequel la saisie

ayant son siège [Adresse 94] [Adresse 94] [Localité 86] assignée - défaillante SA CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de son Président du Conseil d'administration ayant son siège [Adresse

APPELANTES Société SCCV CONTEMPLATION, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat

BANQUE DE BAECQUE BEAU VENANT AUX DROITS DE PARISIENNE DE BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 rue des Mathurins 75009 PARIS représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée

ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES PÉDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège