AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
18 mai 2017
Au soutien de ses demandes, la SA Société Générale fait valoir : - qu'une saisie-attribution de comptes bancaires ne peut être pratiquée qu'au siège social de la banque, ou dans l'agence au sein de
Source officiellePage 4 sur 732
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5371669d540ac7bab59
15 septembre 2010
15 septembre 2010
REF : CP/CPContredit de compétence : Renvoi devant le tribunal d'OUDENAARDE (Belgique) DEMANDERESSE au CONTREDIT Société SIMAX TRADING BVBA représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège
Source officielle