, NON SEULEMENT A REDUIRE, MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, A SUPPRIMER TOUTE ATTRIBUTION DE SIEGE ; CONS.

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

;attribution des sièges ; Attendu, cependant, qu'il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges en vue de pourvoir un siège réservé, dès lors que le jeu de ces règles

REQUETE DU SIEUR X...

des candidats ayant obtenu au premier tour la majorité absolue - Attribution du siège au bénéfice de l'âge [1].

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260),

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 31 octobre 1984 portant répartition des sièges des

attribué à chaque liste selon la règle du quotient, la CGT se voit attribuer un premier siège et au vu de l'attribution des sièges restant à la plus forte moyenne un deuxième siège ; qu'il en est de même

en vue de pourvoir ce siège réservé ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu

Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont

FORBES PARK, MAHATI, METROMAGNELA, PHILIPPINES, ET POUR L'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DONT LE SIEGE EST A ...

A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DU 4 MAI 1984 ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES A CHAQUE LISTE DEVAIT ETRE

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE

d'attribution des sièges en vue de pourvoir lesdits sièges réservés ; qu'en négligeant de procéder à la modification de la répartition des sièges entre les catégories de personnel afin que la catégorie

en date du 13 décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 en tant qu'elle précisait, dans son annexe II, les modalités pratiques de calcul de l'attribution

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une erreur ayant été commise dans l'attribution des sièges de conseillers municipaux lors de la proclamation des résultats des opérations électorales

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de

libertés locales : Considérant qu'il est constant que les opérations du premier tour du scrutin des élections régionales auquel il a été procédé le 21 mars 2004 dans la région Lorraine n'ont abouti à l'attribution

du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège ; qu'il n'existe pas de hiérarchie légalement instituée entre les collèges électoraux pour l'attribution

Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifiée la répartition des sièges par attribution du siège attribué à l'UNSA au syndicat SUD travail - affaires sociales, la cour administrative d'appel