Une fois l’avis rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article

Une fois rendu, l'avis, le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur, tout comme le procès-verbal de la réunion, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis au comité médical

L'annulation, par l'autorité hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction

La commission rappelle qu'un rapport d'enquête administrative réalisé par ou à la demande d'une autorité administrative est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressée, ne sauraient être couverts par cette réserve.

En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sont pas couverts par cette réserve (avis n° 20204111, du

comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité

Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors

par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. / () ". 5.

B ne lui aient pas été proposés, alors même qu'ils auraient été vacants, ne révèle pas, par elle-même, une quelconque intention de lui nuire et de le sanctionner, l'autorité hiérarchique pouvant prendre

niveau, c'est-à-dire l'autorité hiérarchique, ce qui a entravé l'exercice de ses droits de la défense dans la mesure où il n'a pas eu la totalité des pièces disciplinaires lorsqu'il a produit ses observations

La même disposition prévoit toutefois certaines dérogations permettant à un fonctionnaire, sous réserve d’y être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, d'exercer à titre accessoire une activité

par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible

S'agissant du surplus, la Commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative réalisée par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif

Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant

Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance

comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité

relevant pas de ses attributions, pas plus que la recherche de destinataires d'un courriel ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce que le tribunal a estimé que son refus de l'autorité