Sur le travail dissimulé, - Monsieur [B] a fait de nombreuses heures supplémentaires majorées et des heures travaillées non rémunérées, - Monsieur [B] victime de travail dissimulé avéré de la part

[L] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assisté de Me Franck GYS, avocat au barreau de

née le 19 Janvier 1969 à DUNKERQUE MALO LES BAINS (59140) demeurant... 59630 LOOBERGHE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Ilias

Y... en qualité de conducteur principal du véhicule Seat Ibiza, ne sont de nature à contredire les aveux explicites de MM. Z... et X...

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 2 bis rue de Villiers Les Hauts de Villers 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Estelle GARNIER, avoué

représentée par ses dirigeants légaux 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assistée de Me MORER, avocat INTIMES : Compagnie AXA FRANCE

Sur la demande au titre du travail dissimulé Au soutien de sa demande, M.

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assistée de Me Eymeric MOLIN avocat au barreau de LYON Monsieur Michel Yann X... ...

née le 07 Mars 1964 à CASABLANCA (MAROC) (20300) de nationalité Marocaine ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me GROUSSARD, avocat

la Cour : jugement du 6 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/08504 APPELANT Monsieur [R] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués

Sur le travail dissimulé : Monsieur [N] critique le jugement de première instance qui l'a débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; il considère que le raisonnement suivi est en contradiction

avoués à la Cour, Assistée de Me Michel GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur Elias Hanna Y...

bénéficiait d'un forfait jour avéré signé. Dans ses écritures régulièrement notifiées déposées le 16 février 2015 et à l'audience, M. X...

Il rappelle avoir déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 10] des chefs de travail dissimulé par dissimulation de salariés, le 20 octobre 2017.

. : 04/ 05955 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société FRANFINANCE LOCATION SA, 59, Avenue de Chatou, 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX, représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour,

. : 04 / 05955 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société FRANFINANCE LOCATION, SA 59, Avenue de Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués INTIMÉE : Madame Brigitte Françoise Anne Marie Z...

avec verbalisation dissimulation d'emploi salarié   : redressement forfaitaire 2- Annulation des réductions FILLON consécutive au constat de travail dissimulé 3- Annulation des déductions patronales

[P] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes autres que celle du mois d'avril 2016 ainsi que de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de contrepartie obligatoire

de licenciement, des rappels de salaires de 2010 à août 2013 et les congés payés afférents, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, des dommages et intérêts pour travail dissimulé