CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
696b7250cdc6046d47a2b5e1
16 janvier 2026
Elle fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse
696b7105cdc6046d47a2a028
Il fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
[Y], en relevant que l'acte de cession de créances versé aux débats, en date du 14 décembre 2016, mentionne comme cédant la société GE SCF et non la société GE Money Bank et comme cessionnaire le fonds
5fd94a633cb260323e17feb3
Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0d
13 décembre 2011
X... est incompatible avec les règles applicables à la profession d'avocat dès lors qu'il exerce à titre individuel, qu'un avocat ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle et
1re Chambre A
6034a9860f222a958bbbdb99
25 octobre 2016
en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
Seule est prise en compte la période au cours de laquelle l'activité est exercée à titre professionnel. 13.
16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
Selon Assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 1999, la société Crédit martiniquais a changé de dénomination sociale pour devenir la société « Financière du forum ».
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
issue de ses rapports personnels avec la société UCG [cédante].
Pôle 6 - Chambre 6
6516703b788aac83189ea907
6 septembre 2023
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société GMB a été fondée en 2008 et exerce sous l'enseigne « Intersport ». La société GMB a employé M.
6253c941bd3db21cbdd87bf0
5 septembre 2005
LAVAL-LUEGER Avoués à la Cour Ayant pour Avocats la S.C.P.
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
vient aujourd'hui la société DOW FRANCE SAS (DOW FRANCE) en raison d'une transmission universelle de patrimoine à sa société mère, la société ROHM AND HAAS FRANCE SAS, laquelle a modifié sa dénomination
Pôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49c6
20 octobre 2022
Il a exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 et la société La Poste a procédé à la retenue du salaire afférent.
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cd
17 mars 2015
: [J] [L], en sa qualité de président, et [X] [Y], en celle de directeur général, tant au titre du préjudice subi pour la société, que de son propre préjudice.
5fca580e68f9e6226b6898e0
19 novembre 2020
par la société créancière qui a adressé une information complète et satisfaisante au débiteur cédé, - le cessionnaire, subrogé dans les droits de la société peut donc se prévaloir du titre exécutoire
Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
de l'activité de restauration rapide avant la cession ni au delà de la période obligatoire de placement sous séquestre, - il n'est pas établi que l'avocate a agi contrairement aux intérêts du cédant
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f33
11 avril 2024
ou de tout autre organisme de protection sociale, il lui avait vainement été demandé de se rendre à un examen médical, et que l'attribution d'un titre de pension d'invalidité n'est pas un élément permettant
18e Chambre B
6037168a5420beb0cbe594be
12 juin 2015
Maître [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Start n'a pas constitué avocat ni ne s'est présenté à l'audience.
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
La société Eurotitrisation réplique que : - elle est, en sa qualité de société chargée de la gestion du fonds commun de titrisation Credinvest, le représentant légal du fonds tant à l'égard des tiers
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
principal et subsidiaire, la société Mitrychem SAS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [O] [Y] (SCP [Y]-[D]) et la société Teva Santé, et à titre plus subsidiaire la société Mitrychem
Page 4 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.