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616 résultats pour « avocat cessant d'exercer à titre individuel pour exercer en société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

696b7250cdc6046d47a2b5e1

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7105cdc6046d47a2a028

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[Y], en relevant que l'acte de cession de créances versé aux débats, en date du 14 décembre 2016, mentionne comme cédant la société GE SCF et non la société GE Money Bank et comme cessionnaire le fonds

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0d

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

X... est incompatible avec les règles applicables à la profession d'avocat dès lors qu'il exerce à titre individuel, qu'un avocat ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle et

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034a9860f222a958bbbdb99

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Seule est prise en compte la période au cours de laquelle l'activité est exercée à titre professionnel. 13.

Source officielle
CA

16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Selon Assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 1999, la société Crédit martiniquais a changé de dénomination sociale pour devenir la société « Financière du forum ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

issue de ses rapports personnels avec la société UCG [cédante].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6516703b788aac83189ea907

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société GMB a été fondée en 2008 et exerce sous l'enseigne « Intersport ». La société GMB a employé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bf0

Appel

5 septembre 2005

5 septembre 2005

LAVAL-LUEGER Avoués à la Cour Ayant pour Avocats la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f2

Appel

22 août 2019

22 août 2019

vient aujourd'hui la société DOW FRANCE SAS (DOW FRANCE) en raison d'une transmission universelle de patrimoine à sa société mère, la société ROHM AND HAAS FRANCE SAS, laquelle a modifié sa dénomination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49c6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il a exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 et la société La Poste a procédé à la retenue du salaire afférent.

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

: [J] [L], en sa qualité de président, et [X] [Y], en celle de directeur général, tant au titre du préjudice subi pour la société, que de son propre préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca580e68f9e6226b6898e0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

par la société créancière qui a adressé une information complète et satisfaisante au débiteur cédé, - le cessionnaire, subrogé dans les droits de la société peut donc se prévaloir du titre exécutoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de l'activité de restauration rapide avant la cession ni au delà de la période obligatoire de placement sous séquestre, - il n'est pas établi que l'avocate a agi contrairement aux intérêts du cédant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f33

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

ou de tout autre organisme de protection sociale, il lui avait vainement été demandé de se rendre à un examen médical, et que l'attribution d'un titre de pension d'invalidité n'est pas un élément permettant

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037168a5420beb0cbe594be

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Maître [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Start n'a pas constitué avocat ni ne s'est présenté à l'audience.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La société Eurotitrisation réplique que : - elle est, en sa qualité de société chargée de la gestion du fonds commun de titrisation Credinvest, le représentant légal du fonds tant à l'égard des tiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

principal et subsidiaire, la société Mitrychem SAS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [O] [Y] (SCP [Y]-[D]) et la société Teva Santé, et à titre plus subsidiaire la société Mitrychem

Source officielle

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