Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

A, alors employé en contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de l'atelier maquette, représentant de la section syndicale de la CGT et candidat au mandat de délégué du personnel aux élections

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise

Le 22 mai 2019, il a également été nommé délégué syndical du site Etxea par le syndicat CGT.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation

intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos (…) A la demande des organisations syndicales représentatives

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ».

Par courrier du 2 mai 2016, la directrice des ressources humaines de la société La Poste a répondu au syndicat qu'en qualité d'organisation syndicale non représentative, il pouvait prétendre à l'application

Et, par application de l'article L 2141- 5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic

Il a été élu délégué du personnel de 1983 à 1997 et de 2003 à 2010, est membre du bureau syndical de la CGT Employés CRAMIF depuis 1984 et délégué syndical depuis 2006.

, qu'au cours de sa carrière il a exercé plusieurs mandats syndicaux, qu'il a perdu le dernier en décembre 2018 son syndicat n'étant plus représentatif mais qu'il a été désigné de nouveau par courrier

Cette prime au départ volontaire a valeur d'indemnité non imposable, exonérée de charges (hors CSG, CRDS). » Par courrier du 7 Janvier 2010, Monsieur X...s'est porté candidat au départ volontaire.

Le syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et M.

[R] de sa demande à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, . débouté M.

pour préjudice syndical.

des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination

représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la version non signée communiquée à la requérante ne permet pas d'établir que la minute du jugement comporterait les signatures

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.