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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
662c94f4b787c4000862f5f5
26 avril 2024
26 avril 2024
, ce qui altère le caractère distinctif de la marque contestée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdce6cad30e33518c669d37
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Elle souligne que la cour d'appel, dans son arrêt du 12 mai 2015, a reconnu le caractère distinctif intrinsèque des marques de l'Argus et considéré que l'usage de ces marques pour désigner des produits
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe25450008314738
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, c'est à bon droit que M. le directeur de l'INPI a considéré que le caractère distinctif du terme [Localité 7] pour désigner les services en cause n'était pas démontré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
22 mai 2015
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a712
5 décembre 2007
5 décembre 2007
déloyale et parasitaire ne l'est pas davantage ; Sur la validité de la marque FEMME Considérant, selon les sociétés Nouvel Ouest et Lyon Mag, que la dénomination FEMME serait dépourvue de caractère
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e8
12 novembre 2008
12 novembre 2008
du Code de procédure civile, demande à la Cour de l'infirmer pour le surplus, et, statuant à nouveau, de : * juger que la marque 86 no 00 3 036 578 de la société DU PAREIL AU MÊME est dénuée de caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d201
14 juin 2013
14 juin 2013
b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, c) l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation .
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fdf13ebbdffcbea6aa46
30 mai 2012
30 mai 2012
distinctif ne serait pas altéré par un signe retranchant une lettre ou des termes dépourvus en eux-mêmes de caractère distinctif ; Qu'elles arguent à cet égard d'une reprise d'exploitation sous une
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
mai 2012 pour l'ensemble des produits et services visés au dépôt, - constater que la marque 'MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET' est exploitée sous une forme légèrement modifiée n'en altérant pas son caractère
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8764b
23 août 2005
23 août 2005
pour désigner les services juridiques, conseils et mandats juridiques et judiciaires qu' exercent notamment les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'elle est dénuée de tout caractère
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que ' Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291d5
14 avril 2015
14 avril 2015
distinctif par l'usage ; que ce caractère distinctif peut en effet être acquis à la suite ou en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une autre marque ou en combinaison avec celle-ci
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elles retiennent enfin que dans les décisions de justice produites par l'appelante, le défaut de caractère distinctif soit n'a pas été soulevé, soit n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ou n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
Enfin, comme l'a souligné le tribunal, s'agissant des autres classes de produits et services, l'intimée ne démontre pas le défaut de caractère distinctif, n'évoquant dans ses écritures que les produits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603247df1cc19f7ddd011cfd
9 mars 2018
9 mars 2018
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdeb
26 juin 2008
26 juin 2008
un lieu d'étalage de vente ne possédait pas, non plus, de caractère distinctif, il a fait droit à l'exception soulevée quant à la nullité des marques en cause, au regard de leur caractère descriptif et
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
13 juin 2017
distinctif 'SERVICES' au sein de la marque contestée, en indiquant que le public détacherait l'élément d'attaque dominant VALO du terme dépourvu de caractère distinctif; Que tranchant et qualifiant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde7fbeee0f8318b971dd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le caractère distinctif constitue un facteur pertinent pour l'appréciation, non pas de la similitude de la marque et du signe en conflit, mais de l'existence d'un lien entre eux dans l'esprit du public
Source officielle12e chambre
5fde3c59a7f24c18ebc4df4b
3 juillet 2018
3 juillet 2018
pas la désignation nécessaire, générique ou habituelle; Que la société Paris Première lui oppose que cet élément ZAPPING au sein des deux signes est dépourvu de caractère distinctif appliqué aux services
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e72
27 février 2006
27 février 2006
Pour les marques complexes qui comportent plusieurs éléments, chaque élément peut être protégé isolément s'il présente en lui même un caractère distinctif, la reproduction de l'un de ceux-ci constituant
Source officiellePage 4 sur 1533