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59 214 résultats pour « caractere non serieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c49cdc6046d473825ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la société Meridian Solaire I fait, notamment, valoir que : - elle subit un trouble anormal du voisinage caractérisant une obligation non sérieusement contestable incombant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] était victime de faits de harcèlement moral l'ayant poussé à demander la rupture conventionnelle, caractérisés par : - La surcharge de travail ; - Les heures supplémentaires non rémunérées ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dès lors, la procédure est régulière, et la requérante ne justifie d'aucun moyen sérieux d'annulation de la décision.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [X] d'une somme de 7 167,62 euros brut de rappel d'heures supplémentaires effectuées pendant plus de deux années et non rémunérées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c793cdc6046d4788fbb3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, Monsieur [J] expose tout d'abord avoir été l'objet de promesses non honorées, sans justification.

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CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or non seulement la situation ne s'est en rien améliorée mais à l'inverse de très sérieux incidents sont à déplorer sur les dernières semaines avec les deux collaborateurs de l'agence de [Localité 2].

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il souligne la distinction entre l'acte « non indiqué » ou « inapproprié » et la « mutilation volontaire ».

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CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] la somme de 1 543,77 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 5 470 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.

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