Par courrier du 30 septembre 2011, la société ESI a demandé au salarié de lui communiquer la carte professionnelle exigée par la loi du 12 juillet 1983 et le décret du 9 février 2009 pour l'exercice de

Or, vous n'êtes pas sans savoir que la carte professionnelle est indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée.

Le refus de renouvellement de la carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée opposé à M.

Dans les circonstances particulières de l'espèce, ces faits isolés ne sauraient, à eux seuls, être de nature à justifier la mesure de refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

A... tendant à l’annulation du refus de renouvellement de sa carte professionnelle. Les conclusions de M.

territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle.

à faire obstacle à une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle, dès lors qu'il convient d'apprécier leur nature et leur gravité ; - par l'effet dévolutif de l'appel, la cour doit

B a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

A, représenté par Me Planes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte professionnelle

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

délivrer la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, elle bénéficiait d'une présomption

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption

B s'est vu restituer sa carte professionnelle le 9 janvier 2018. Par un courrier du 30 avril 2020, M.

rendue en sa faveur lui attribuant le bénéfice de la carte professionnelle.

Par le jugement du 23 novembre 2004, le tribunal a rejeté la demande, considérant qu'à la date de l'acte sous seing privé, l'agent immobilier n'était pas titulaire de la carte professionnelle et ne pouvait

professionnelle d'agent de sécurité ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ou, à défaut, de réexaminer sa demande de carte professionnelle, dans un

Michel F, Philippe A et Didier G, titulaires d'une carte professionnelle " G " au 1er janvier 1992, exerçaient une activité d'ouvrier docker professionnel mensualisé au port de Calais.