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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

nouveau assigner la société ETA [C] et sa caution solidaire, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de chacune d'elles, que les sociétés appelantes sont des professionnels de l'immobilier la SARL Illico étant une société ayant pour objet la gestion immobilière ainsi que la vente de biens immobiliers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile immobilière, avec pouvoir de signer tous actes de cautionnement pour le compte de la concluante [H] de rechercher des financements, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7102cdc6046d47742189

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au registre de commerce et des sociéts de NANTERRE sous le numéro de SIREN 382.506.079, prise en la personne de son représentant légal, ayant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d991847

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[G], dirigeant de la société cautionnée et dirigeant de la société dont elle a nanti les titres, est une caution particulièrement avertie, qu'il dispose d'un Master en administration des entreprises, de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] s'est porté caution solidaire de toutes sommes que la société Le royaume enchanté peut ou pourra devoir à un titre quelconque à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes en principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS est une compagnie d'assurances habilitée à délivrer des actes de cautions et de garanties.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226589cdc6046d47396d4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] et Mme [R] sont cautions solidaires de l'emprunt immobilier. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette société a été associée, en collaboration étroite, avec la société Build'ing pour la réalisation d'un programme immobilier de construction.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [S] a signé un contrat d'agent commercial immobilier avec la société [K] Immo Consulting, devenue la société [V] [I]. Le 4 avril 2018, la société [K] Immo Consulting a mis en demeure M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[M], Société civile immobilière au capital de 84 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 434 640 009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616301544c6681071edf67fc

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

inutile du bien, en ne prévoyant ni une indemnité d'immobilisation en numéraire, ni une caducité automatique du compromis dans un délai très bref en cas d'absence de fourniture d'une caution bancaire,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a135cdc6046d47bd12af

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

civile immobilière (SCI) Cataorma a consenti à Mme [Q] [B] un bail d'habitation portant sur un bien situé [Adresse 4], à Marseille (13013), moyennant un loyer mensuel initial de 800 euros, outre 25 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e03a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[A] [H], notaire, jusqu'au 20 octobre 2017, la caution bancaire étant prorogée jusqu'au 15 décembre 2017. La société Icade a fourni le cautionnement de la Société générale le 17 mai 2017.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22593dcdc6046d47379fb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de gestion, la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion et représenté par la société MCS et associés, venant aux droits de la Société Générale, en paiement du solde du crédit immobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] fait valoir que son engagement garantissant le billet à ordre émis par la société PBA dans le cadre de son activité de vente volontaire de meubles doit être qualifié de cautionnement civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e02f

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

à titre d'indemnité d'immobilisation avec la caution de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES (CEGI).

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au registre de commerce et des sociétés de STOCKOLM sous le numéro 556012-8489, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par sa succursale en France inscrite au registre de commerce et des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a2e

Appel

24 février 2017

24 février 2017

La société Bouygues Immobilier s'étant vu refuser par la mairie de Conflans le permis de construire, sollicité pour une SHON de 2.011 m², a demandé à la promettante la restitution de la caution bancaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

INDEMNITE D'IMMOBILISATION-CAUTION Les Parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS ( 125 000 euros).

Source officielle

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