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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
nouveau assigner la société ETA [C] et sa caution solidaire, M.
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
de chacune d'elles, que les sociétés appelantes sont des professionnels de l'immobilier la SARL Illico étant une société ayant pour objet la gestion immobilière ainsi que la vente de biens immobiliers
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
civile immobilière, avec pouvoir de signer tous actes de cautionnement pour le compte de la concluante [H] de rechercher des financements, alors que M.
Chambre-1 civile et com.
6a1a7102cdc6046d47742189
29 mai 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au registre de commerce et des sociéts de NANTERRE sous le numéro de SIREN 382.506.079, prise en la personne de son représentant légal, ayant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d991847
16 mai 2022
[G], dirigeant de la société cautionnée et dirigeant de la société dont elle a nanti les titres, est une caution particulièrement avertie, qu'il dispose d'un Master en administration des entreprises, de
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] s'est porté caution solidaire de toutes sommes que la société Le royaume enchanté peut ou pourra devoir à un titre quelconque à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes en principal
Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS est une compagnie d'assurances habilitée à délivrer des actes de cautions et de garanties.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
[L] et Mme [R] sont cautions solidaires de l'emprunt immobilier. M.
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
Cette société a été associée, en collaboration étroite, avec la société Build'ing pour la réalisation d'un programme immobilier de construction.
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
[G] [S] a signé un contrat d'agent commercial immobilier avec la société [K] Immo Consulting, devenue la société [V] [I]. Le 4 avril 2018, la société [K] Immo Consulting a mis en demeure M.
4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
[M], Société civile immobilière au capital de 84 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 434 640 009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
1ère chambre civile B
616301544c6681071edf67fc
13 décembre 2011
inutile du bien, en ne prévoyant ni une indemnité d'immobilisation en numéraire, ni une caducité automatique du compromis dans un délai très bref en cas d'absence de fourniture d'une caution bancaire,
Chambre 1-2
69d8a135cdc6046d47bd12af
9 avril 2026
civile immobilière (SCI) Cataorma a consenti à Mme [Q] [B] un bail d'habitation portant sur un bien situé [Adresse 4], à Marseille (13013), moyennant un loyer mensuel initial de 800 euros, outre 25 euros
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e03a
13 mai 2022
[A] [H], notaire, jusqu'au 20 octobre 2017, la caution bancaire étant prorogée jusqu'au 15 décembre 2017. La société Icade a fourni le cautionnement de la Société générale le 17 mai 2017.
Chambre civile 1-6
6a22593dcdc6046d47379fb0
de gestion, la société IQ EQ management, anciennement dénommée Equitis gestion et représenté par la société MCS et associés, venant aux droits de la Société Générale, en paiement du solde du crédit immobilier
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
20 mai 2026
[N] fait valoir que son engagement garantissant le billet à ordre émis par la société PBA dans le cadre de son activité de vente volontaire de meubles doit être qualifié de cautionnement civil.
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02f
8 mars 2011
à titre d'indemnité d'immobilisation avec la caution de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES (CEGI).
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
au registre de commerce et des sociétés de STOCKOLM sous le numéro 556012-8489, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par sa succursale en France inscrite au registre de commerce et des sociétés
6253cd8cbd3db21cbdd93a2e
24 février 2017
La société Bouygues Immobilier s'étant vu refuser par la mairie de Conflans le permis de construire, sollicité pour une SHON de 2.011 m², a demandé à la promettante la restitution de la caution bancaire
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
INDEMNITE D'IMMOBILISATION-CAUTION Les Parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS ( 125 000 euros).
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