SUR CE, Sur l'acte de caution et la demande de nullité La société Giacomini soutient que M.

[Q], associé de la SARL Fen-TP, s'est également porté caution de la société dans la même limite et pour la même durée.

Partant, il l'estime non transposable au cas d'espèce, qui concerne la caution donnée par le dirigeant social en garantie des prêts professionnels de la société commerciale qu'il représente.

Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée (Com., 1 juin 2023, n° 21-23.850).

[R] [O], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société Les 2T, d'avoir à régler à la société Société générale, venant aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, venant aux

[R] [O], directeur général de la société Miroiterie Sétoise, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de cette société auprès de la Banque Populaire du sud, dans la limite de 260 000

La société CNP Caution s'est portée caution de ces emprunts. M. [N] n'a plus honoré le remboursement des échéances de prêts. Par courriers du 29 novembre 2023, la SA CNP Caution a informé M.

[M] et les époux [Y] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en paiement des sommes dues en leur qualité de cautions solidaires des prêts consentis à la société [M]-[Y] Immobilier.

; qu'au vu des clauses contractuelles, la banque ne pouvait valablement contester le refus de prise en charge de la caution ; qu'en toute hypothèse, l'effacement de la dette n'aurait pas empêché la caution

Le ministère public estime que la prescription, qui court à compter de la déchéance du terme qui emporte exigibilité de la dette, est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

1857 du Code civil aux fins d'obtenir la condamnation de ces sociétés à leur payer les sommes correspondant au montant des dettes dont la SCEA [D] est tenue à l'égard du Crédit agricole à due concurrence

[O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.

à la société.

[M] [T] s'est porté caution solidaire de la société La Route de Nîmes.

de rétention au risque de se voir pénaliser financièrement comme ayant manqué à ses devoirs envers la caution garantissant des dettes de la société JLV.

[F] [N], président de la société débitrice, s'est porté caution dans la limite de la somme de 6 800,40 euros ; - le 21 novembre 2017, un prêt n°10728 07959 00020278909 d'un montant de 15 700 euros au

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

[G] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société Gtec Immo à Mme [F] [J], épouse [Y].

[R] en sa qualité de caution de la société Bourbon constructeur à payer à la société Crédit moderne océan indien (CMOI), la somme de 14 601,21 au titre du contrat de location longue durée du 27 octobre