Elle ne dessaisit pas le juge, l'instance se poursuivant à l'expiration du sursis, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Par jugement du 11 septembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Malo a alors : - débouté Madame [V] de sa demande de sursis à statuer, - débouté Madame [V] de sa demande

l'annulation du certificat de non contestation établi par l'huissier et demandant la restitution des fonds saisis ; que s'il devait être fait droit à ces prétentions, le jugement ne serait pas exécuté

Par ordonnance du 2 juin 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer de la société Wingate et de M.

détermine. 1. sur l'autorité de la chose jugée de précédentes décisions ordonnant le sursis à statuer Dans le présent dossier, le juge de la mise en état a par ordonnance du 19 janvier 2017 ordonné

compte tenu de l'existence de contestations sérieuses, - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle rejette la demande de sursis à statuer qu'ils ont formée, - infirmer l'ordonnance dont appel

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer Le juge de la mise en état a considéré que : - l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 janvier 2021 n'a pas autorité de la chose jugée, - la SCA

qui a tranché une partie des demandes et sursis à statuer sur les autres, la cour d'appel n'a pas de pouvoir d'évocation sur le chef du jugement ayant fait l'objet d'un sursis à statuer si l'appel n'a

[G] [T] tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur son bien-fondé, Subsidiairement, - limiter le sursis à exécution aux chefs du jugement pour lesquels il serait jugé par extraordinaire qu'il existerait

L'intimée fait valoir que la demande de sursis à statuer doit être déposée in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

n°12-2 de l'assemblée générale du 16 janvier 2023, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire par M.

Par dernières conclusions du 3 septembre 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la commission de surendettement sur

du 14 juin 2024, - juger que l'astreinte provisoire mise à sa charge sera limitée à 1 euro, - juger que les chefs du jugement faisant grief à la SARL [Q] et compagnie n'ont pas été déférés à la cour

d'une demande de sursis à statuer   ; - Informer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris en date du 29 janvier 2014   ; - Dire et juger que le juge de

' - 379 du code de procédure civile : 'Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par ordonnance du 17 septembre 2020, le juge des référés a ordonné un sursis à statuer quant à la demande de médiation et de provision et a désigné M. [T] [G] en qualité d'expert.

Par ordonnance du 20 septembre 2021, le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir et renvoyé les parties et l'examen du litige devant le juge du fond.

[S] avait produit le certificat de non-appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 avril 2024 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny.

Sur ce, L'absence de remise en cause du chef du jugement relatif au sursis à statuer sur la demande de liquidation définitive du préjudice corporel de la victime dans l'attente de la consolidation de

cas où la cour réformerait la décision entreprise, - Juger l'appel de la société Finaltra irrecevable uniquement en ce qu'il porte sur le sursis à statuer ; - Juger que la cour reste saisie des