Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public doit être écarté comme inopérant. 7.

Les appelants soutiennent que la clause du compromis de vente relative à la parcelle H1266 de 766 m2 aux termes de laquelle la ville de Saint-Malo s’est engagée à mener la procédure de bien sans maître

L'appelant fait valoir qu'il existe un obstacle de droit à la vente de son bien car il est seulement nu-propriétaire, sa mère, âgée et occupante du bien, en étant l'usufruitière.

Aussi est-il de jurisprudence constante que l'occupation d'un immeuble sans droit ni titre constitue une violation évidente du droit de propriété pouvant fonder la saisine du juge des référés sur la base

Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

Et le tribunal a déclaré l'inaliénabilité pendant la durée du plan de sauvegarde, et sauf son autorisation préalable, du bien immobilier situe' à [Adresse 3].

de celui-ci, compte tenu de son statut et des droits reconnus au preneur, - les terres sont dans un site classé, s'agissant d'une zone humide (parcelle 182) qu'on ne peut remettre en culture sauf à modifier

Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2025, la société Next Technologies Innovations demande à la cour d'appel de Paris de : La déclarer recevable dans son recours.

de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 7.

[Y] [R] : 27 829 420 F CFP, o Paiement des frais de justice et notamment les frais du représentant des créanciers, - Ordonné l'inaliénabilité du patrimoine de Mme [D] [V] [E] pendant la durée eu plan

Cochon Pays Guadeloupe [Adresse 14] [Localité 7] Non représentée Organisme AGS-CGEA, pris en la personne de son représentant légal, en qualité de contrôleur de droit [Adresse 12], [Adresse

Par jugement du 23 mai 2019, le tribunal a fait droit à la demande de modification du plan consistant à substituer à l'engagement, qui avait été pris, de vendre un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité

Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Dans ses rapports avec la Sas Vpg, elle indique que celle-ci est responsable de plein droit à l'égard de ses clients conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme.

, on ne peut que constater l'absence de toute formalité respectant la clause statutaire d'agrément.

Elle a bénéficié d'une déduction fiscale, mais est exposée à un recours. La société Maranatha a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 27 septembre 2017.

De même, si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve