* se faire communiquer tout document et pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années, * entendre les parties

de la lecture des bilans antérieurs et des chiffres d'affaires et résultats mentionnés sur l'acte lui-même.

que sur l'augmentation de cotisations en résultant, - d'une allocation supplémentaire liée aux résultats de production du conseiller, calculée selon des cotisations fixées chaque année par la société

Considérant qu'aux termes de "l'engagement de garantie" en date du 17 juin 1994, la société BREGUET INDUSTRIE, devenue GBM HOLDING, a garanti en faveur de la société DESHORS, les comptes des sociétés du

prévues aux présents), et notamment confirment la garantie d'actif et de passif donnée dans le document du 17 juin 2003 ci-annexé.

Elle reconnaît toutefois qu'avec la nouvelle grille de classification, le salarié classé à l'échelon 6 devrait percevoir à compter du 1er juin 2003 1418,34 ç brut par mois de sorte qu'elle lui a adressé

, propriétés des sociétés civiles immobilières, en retraitant l'actif brut comptable tel qu'il a été inscrit au bilan de chacune des 19 SCI par la prise en compte des dettes et de frais engagés pour le

d'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation des Conditions Générales n'est ni formelle, ni limitée, et qu'elle vide la garantie de sa substance, - juger que la clause d'exclusion de garantie

de chaque exercice et de l'établissement des documents fiscaux et sociaux de fin d'année (bilans, annexes, liasses fiscales,  déclarations  des  salaires,  commissions  et  honoraires (DADS1 et DADS2)

Les comptes annuels rectifiés de la SARL Rabiot [Z], au titre de l'exercice 2015-2016, déposés au greffe le 14 février 2018, mentionnent un résultat net négatif de 29.390 €.

A cet acte de cession était annexée une convention de garantie d'actif et passif du 23 décembre 2008 aux termes de la quelle les cédants s'engageaient à garantir les cessionnaires " contre tout passif

Elle soutient que les bilans immunologiques qui lui avaient été prescrits à compter de 2007 étaient soit liés à sa grossesse, ce dont le questionnaire médical prévoyait de ne pas tenir compte, soit liés

La durée et la limite de la garantie est ainsi fixée': «'La garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats

Les comptes établis au cours du 1 er semestre 1994, révélaient un résultat en perte de-1. 108. 425 francs.

Et ils affirment que l'opération était, dès le départ, vouée à l'échec puisque l'année de la souscription du premier prêt le résultat était déficitaire de 109.146 euros la capacité d'autofinancement de

La société AXA France IARD a refusé la mobilisation de sa garantie, opposant à son assurée une clause d'exclusion.

résultant de facteurs extérieurs et intérieurs ayant eu une influence sur son activité et ses résultats, cette perte étant donc contractuellement garantie.

[R] : 1) L'extrait des comptes de « classe 4 » au 30 septembre 2008 et au 30 septembre 2009, concernant [V] [R] dans les comptes de la société SARL G.

La société AXA France IARD a refusé la mobilisation de sa garantie, opposant à son assurée une clause d'exclusion.

[L] demande la garantie, répond aux exigences de la clause d'exclusion dès lors qu'il a été établi qu'il souffre d'une incapacité temporaire qui résulte d'une atteinte discale ou vertébrale telle que définie