reçue le 6 février 2004 par Maître [E], notaire associé à LYON, contient mandat conféré par les époux [X] à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [R], notaire à Aix-en-Provence pouvant agir ensemble

rang des minutes du notaire.

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; Considérant que la procuration donnée par Monsieur et Madame [S] à un clerc de l'étude du notaire rédacteur

[R] affirme que Mme [J] n'est pas clerc de notaire mais seulement secrétaire de l'étude, ce que ne contredit par la société CIFFRA', - 'le terme "clerc de notaire" employé dans la procuration susvisée

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [M], fils d'un des notaires associés de la SCP [L] & Associés a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1997 en qualité de clerc

par Maître [I] notaire à [Localité 9], aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [I] [Y] [O], notaire à [Localité 9] (13 100) Haut du [Localité 12] [Localité

de notaire et c'est une secrétaire notariale qui les a représentés à l'acte notarié de prêt, que la délégation de pouvoirs de Madame [T], responsable des crédits immobiliers de la banque, n'est pas non

[W], secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à tous clercs de notaire.

A l'intérieur du groupe des techniciens, le clerc est un employé ayant de sérieuses connaissances juridiques et une bonne pratique notariale, capable d'effectuer sur de simples directives des règlements

associé à [Localité 1], est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [H] [F], notaire à [Localité 1] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté

lui-même qui s'était, pour ce faire, déplacé à [Localité 4], lieu de travail de l'intéressée ; que Madame [I] y a donné mandat à : 'tous clercs de notaire de l'étude de Maîtres [D] [L], Notaire à [Localité

la Selarl Philippe CLERC.

, le 17 juillet 2003, aux termes de laquelle il a constitué pour son mandataire spécial 'tous clercs de notaire de l'Etude de Maître [Z] [B] [U], notaire à [Localité 6] [Adresse 7], pouvant agir ensemble

Expérience : Pratique notariale d'au moins 3 ans ; Exemples d'emploi : Comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples. » Et les techniciens niveau 3 (T3

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat, et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

L'appellation de " principal ", " notaire salarié ", " notaire assistant " ou " notaire stagiaire " ou " clerc stagiaire " ne constitue qu'un titre et non une classification, étant entendu que dans les

reçue le 9 juillet 2003 par Maître [V], notaire associé à [Localité 3], contient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [G], notaire à [Localité 1] pouvant agir ensemble ou séparément 

reçue par Maître [R] notaire à [Localité 14], aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [V] [I] [K], notaire à [Adresse 7] pouvant agir ensemble ou séparément

de notaire de l'étude de Maître [I], ils ont été représentés à l'acte par Madame [D] [B], laquelle n'est pas clerc de notaire mais secrétaire notariale en sorte qu'elle n'était pas habilitée à signer

reçue le 5 février 2004 par Maître [X], notaire associé à LYON, contient mandat donné par les époux [B] à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [O], notaire à Aix-en-Provence pouvant agir ensemble