et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est ... (8e), 2 ) M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de

Il résulte du premier de ces textes que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous les clercs et employés des études notariales

CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) est rejetée.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), Mme [G] (l'assurée), née en 1973, salariée du notariat affiliée à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (la Caisse),

La commission relève ensuite que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), instituée par la loi du 12 juillet 1937, est chargée de la gestion du régime spécial

les opposant : 1°/ à la [8], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 5], 2°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 2021), le 30 mars 2017, la [3] (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'assurée), née en 1967 et affiliée au régime des clercs et employés de notaires du 1er août 1993 au

CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES C/ Claire Y...

clercs ou employés de notaires qui, après liquidation de leur pension, exercent des activités qui ne relèvent pas du régime de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires le versement d'une somme totale de 5 000 euros à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2006, la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES a régulièrement interjeté appel du jugement notifié à une date

ET EMPLOYES DE NOTAIRES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Débouter la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Serge X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande au Conseil d'Etat :

et salariés, auquel l'adhésion est obligatoire, qui est autonome et auquel sont affiliés l'ensemble des clercs et employés de notaires qui constituent une vaste catégorie socio-professionnelle ; que les

La FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière.

Y... et X..., notaires associés et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente ait apprécié la légalité des dispositions