Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame TOUVIER Geneviève, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges ; 2) et le code

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au code

de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».

Il y a lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

Le 9 octobre 2015, elle aurait manifesté le souhait de bénéficier de l'application de la clause dite de cession, prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail.

Il est renvoyé, pour le surplus des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aucune circonstance tirée de l'équité ne justifie de lui allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de l’environnement ; 5) le nombre de véhicules, de navires, de bateaux, d'embarcations ou d'aéronefs que le ministère a immobilisés, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement ;

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/07714 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYT6 AFFAIRE : [X] [R] [B] [I] épouse

enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Prononcé publiquement le 11 Avril 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Elle précise qu'elle a en tout et pour tout perçu la somme de 100.000 francs et non 200.000 francs comme le soutient Maître [Y] [O].

: R143 Assistée par Me Vincent BRENGARTH de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code