suivant du code de la consommation, 328 et suivants du code de procédure civile, et 1324 du code civil : A titre principal : -de lui donner acte de son intervention volontaire et l'y dire bien fondée

Il demande que soit ordonné à la SAS RAZEL BEC : - de prendre en compte le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement.

sur : - l'application de l'article 74 du Code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité

de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

Met les éventuels dépens de l'instance à la charge de la société RAZEL BEC. » La société RAZEL BEC a interjeté appel de ce jugement le 11 mai 2016.

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 22/03700 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSMZ AFFAIRE : [X] [Q] [J]

[Q] et les sociétés MMA en ont relevé appel incident. 10.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La SCI Ponthieu 51 a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 8 février 2018, de : au visa des articles 1134, 1142 et 1147 du code

judiciaire de Châlons en Champagne'; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 15 février 2023 au conseil de la Sasu Styliste'51 ; Vu l'absence de réponse' de la Sasu Styliste 51

[T] a interjeté appel de cette décision.

. ******* Partie succombante, la SARL Commercique 51 doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

[W] et la société Arpège Investissement ont par acte du 16 juin 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant la société AB Immo 51 devant la Cour.

AFFAIRE : N RG 06 / 00438 Code Aff. : AJ / LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 17 Juin 2002 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation, à la cour de : - déclarer

[Localité 51] Madame [H] [ZO] [K] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 81] [Adresse 64] Parcelles cadastrées section BN [Cadastre 53] BO [Cadastre 18] BO [Cadastre 69] [Localité 51] Madame

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [H] en cause d'appel.