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et des sociétés puis avait établi un procès-verbal de vaines recherches, en a déduit que les dispositions de l'article R631-12 du code de commerce avaient été respectées.

-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la

de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité les salariés de

, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN prise en la personne

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[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

de Bordeaux sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

Motifs Attendu que l'article L.621-3, alinéa 1er, du code de commerce , applicable en redressement judiciaire, qui est seul critiqué, dispose : 'le jugement ouvre une période d'observation d'une durée

[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

Ils font valoir à cet égard qu'aux termes de l'article R.611-38-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

73,74, 75 et 96 du code de procédure civile, Vu l'article L 641-9 du code de commerce, Vu l'article L 3521-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution

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[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

Concernant la pénalité prévue par l'article L.145-30 du code de commerce: Sur la recevabilité: 19.

de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé que le présent