CADA · Conseil — 28 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux sociétés SAS SODILUC et SARL JAS DU FARET, représentées par Maître X, du procès-verbal de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 25 janvier 2015 concernant la création d'un point de vente en bricolage sur la commune de Cannet-des-Maures, au regard des articles R752-17 et R752-18 du code de commerce.

Ainsi que l’a souligné la commission dans son avis n° 20154516 du 22 octobre 2015, si l'article R752-17 dispose que les membres de la CDAC gardent le secret sur les délibérations, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 codifiées au livre III du code des relations entre le public et l’administration lorsqu'est demandée la communication du procès-verbal d'une séance de la commission. En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent de l'article L311-5 et L311-6 de ce code, en particulier la protection du secret en matière commerciale et industrielle.

En l’espèce, la commission estime qu’aucune mention du procès verbal n° 16.001 dont elle a pu prendre connaissance ne relève de ces réserves et considère donc que ce document est communicable en l’état.