la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture

dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à titre de profession

intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort, dont le siège

il résulte du communiqué du Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

départemental de l'agriculture s'enquérait auprès du ministère public de la suite de la procédure judiciaire concernant ce drainage ; qu'au vu de la transmission du 17 juillet 1998, le procureur de la

, même si elles accomplissent des actes tels que des achats pour revendre, réputés actes de commerce, dès lors que ceux-ci sont effectués au profit des agriculteurs coopérateurs ; qu'en décidant néanmoins

des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs et permettant aux agriculteurs en difficulté de s'engager dans un processus d'apurement de leur endettement en obtenant

caisses de mutalité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses critiquées par les agriculteurs

Jean, 2°) Le Central Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de VALENCE D'AGEN, dont le siège est à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Yves, 2°) Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de VERDUN SUR GARONNE, dont le siège est à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

pour une durée de cinq ans ; qu'un contrat a été signé par lui et la chambre d'agriculture le 9 octobre 1967 ; que, le 17 mars 1988, la chambre d'agriculture lui a notifié la fin de son détachement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Middle east agricultural and trading Co Ltd, dont le siège est

R... avait la qualité de commerçant et non d'agriculteur et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, qu'il était

dans les cas particuliers des journées de remplacement pour motif de formation ou d'exercice de mandat professionnel ; or, il y a lieu de noter :- que ces ristournes, qui ont privilégié certains agriculteurs

sont assujettis, après l'avoir dispensé de tenir une comptabilité commerciale conforme aux articles 8 et 9 du Code de commerce, la cour d'appel a outrepassé les limites de sa saisine, en ajoutant aux

en application de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 et notamment celle relative à l'installation des agriculteurs ; que la chambre d'agriculture de Haute-Garonne (la chambre

X... et la chambre d'agriculture; que, le 21 décembre 1990, le président de la Chambre d'agriculture a demandé au haut commissaire de la République de mettre fin au détachement; que, le 2 avril 1991