En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Sur le respect des dispositions du code de la consommation, elle expose que le bon de commande comprend toutes les informations prescrites par l'article L.221-5 du code de la consommation et que rien n'impose

En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la consommation : 28- Le code de la consommation exclut du champ d'application des mesures qu'il consacre à la protection du consommateur

Elle soutient notamment qu'elle n'a pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L 312-10 du code de la consommation.

Statuant à nouveau, il convient, conformément aux articles L. 733-1, L 733-3, L 733-4 et L. 733-11 du code de la consommation de fixer la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L 218' 2 du code de la consommation (ancien article L 137'2 du code de la consommation).

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

code de la consommation ; - dit que la société Tendance Déco 94 est bien fondée à invoquer les dispositions protectrices visées par l'article L.'221-3 du code de la consommation'; - dit que le contrat

, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article L.213-4 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

des parties de soumettre le contrat aux dispositions du code de la consommation - que la SCI YAKA n'a pas la qualité de 'consommateur' au sens du code de la consommation s'agissant d'une personne morale

Le premier juge a annulé les contrats de location et de maintenance conclus entre les parties en application des articles L.221-5, L.221-9 du code de la consommation et L.242-1 du code de la consommation

Mais selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, dont il sera question ci-après, même un contrat passé entre deux professionnels peut être soumis aux dispositions du code de la consommation.

Le 18 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a été saisi de cette demande conformément aux dispositions des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation.

Vu : - la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L 218' 2 du code de la consommation (ancien article L 137'2 du code de la consommation).

L. 311-1 du même code ; que les articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation excluent du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du même code les prêts, contrats et opérations