no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

IV du livre IX du code de la sécurité sociale ' une mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité ' une entreprise d'assurances relevant du code des assurances, ou pour son compte par l'intermédiaire

Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre H du livre II du code de la mutualité,

[N] de sa demande de justification par le RSI de son immatriculation au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité et de communication des statuts du RSI, - déclaré nulles les deux contraintes

- A titre subsidiaire, - Enjoindre aux caisses AVA, CANAM et ORGANIC de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité - Enjoindre

POLICE NATIONALE-Assistance, immatriculées sous les numéros 775 662 158 et 442 750 303 du Registre National des Mutuelles, par application des dispositions du nouveau Code de la Mutualité et notamment

Conformément au Code de la mutualité, la C.A.R.E.L. ne dispose pas d'une personnalité morale distincte de la mutuelle qui l'a fondée ; elle est dite «'autonome'» parce que, conformément à une règle usuelle

et L221-14 du code de la mutualité.

Il est d'ailleurs, selon sa propre requête, une mutuelle qui relève des dispositions du Livre III du code de la mutualité.

[H] soutient en substance que par renvoi du code de la mutualité, l'administrateur d'un conseil d'administration de mutuelle, union ou fédération de mutuelles a la même protection que celle d'un délégué

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Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01391 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYWD DEMANDEUR : [10] personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du Livre II du Code

AGRICOLE DU LANGUEDOC organisme de sécurité sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural, venant aux droits des Caisses de Mutualité

de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une société européenne agrée

des assurances et de la sécurité sociale ont été modifiés à l'exception du code de la Mutualité dont dépendent les caisses de sécurité sociale, - que de ce fait, par arrêt du 16 décembre 1999, la Cour

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