. - SOCIETES MUTUALISTES..* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

chambre et par Madame Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ''''' La Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code

rejeté sa demande d'agrément du domaine de la Blairie à SaintMartin de la Place en maison familiale de vacances ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-11 du code de la mutualité ; Attendu selon ce texte

modification des statuts de l'Union des mutuelles de l'arrondissement de Dunkerque (l'Union), prévoyant l'ouverture d'un nouveau centre d'optique et de surdité à Hazebrouck, en ce que les dispositions du Code

Burgade, avocat de la mutuelle Via santé, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-19, alinéa premier du code

E... une sanction immédiate comme l'exigeait le Code de la mutualité ; qu'estimant cette dénonciation calomnieuse, celui-ci a attrait les sept salariés devant la juridiction prud'homale pour leur réclamer

avoir relevé que le cotisant avait formé opposition au motif que l'URSSAF serait constituée et fonctionnerait sous le régime des sociétés de secours mutuels (devenus des mutuelles) et relèverait du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ; Vu le code de justice

de la mutualité ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1-1 du code de la mutualité, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance "veille au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code des relations entre le public et l'administration

de la mutualité ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1-1 du code de la mutualité, la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance "veille au

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Mutualité de l'Anjou, société mutuelle régie par le Code de la mutualité, a assigné la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et son agent

de la mutualité ; et qu'aux termes de l'article L. 114-4 5 du Code de la mutualité les statuts doivent seulement prévoir le mode d'élection des membres du conseil d'administration ; que le recours au

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS

R. 125-3 du nouveau Code de la mutualité procède désormais par énumération, ce changement de rédaction purement formel ne saurait être interprété comme ayant pour effet d'exclure de son champ d'application

en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais attendu