Conseil d'État · SECTION — 26 juin 1970

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42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité]. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Absence - Retrait d'approbation à une société mutualiste en cas d'infraction à la loi ou aux statuts. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Retrait d'approbation à une société mutualiste en cas d'infraction à la loi ou aux statuts. | 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Absence de faute. | 61-04,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Sociétés mutualistes - Tutelle - Pouvoir de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].