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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69f2e70fcdc6046d470cb4ae
29 avril 2026
Selon l'article R.1454-16 du même code, 'les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Chambre Prud'homale
6a210e1fcdc6046d4709a5ad
28 mai 2026
Selon le tableau de conversion prévu à l'article 4.3 de l'avenant, le coefficient 160 correspond au niveau II, échelon 2, (coiffeur qualifié, coiffeur hautement qualifié, technicien qualifié), le coefficient
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898af
14 novembre 2007
Son contrat a été transféré à la Société ASEPRO SEGURIDAD par un avenant du 1er octobre 1997, avant d'être promu par avenant du 1er février 2000 au statut d'agent de maîtrise, coeffcient 150.
Chambre Sociale
69f2e42ecdc6046d470c4ad3
28 avril 2026
Ainsi, pour le coefficient 140 le taux horaire conventionnel est passé de 10,6149 euros à 10,7954 euros.
69f2e43bcdc6046d470c4df3
69f2e455cdc6046d470c53b1
69f2e469cdc6046d470c584a
Par avenant du 1er octobre 2021, Madame [L] est devenue conducteur-receveur à temps complet au coefficient 140 V.
19e chambre
6440d865e704a005d1ed7272
19 avril 2023
L'ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu'il détenait dans le coefficient précédent (')'.
6253ca47bd3db21cbdd8a8b4
30 janvier 2008
V. par la Société CONNEX les cinq intimés, qui avaient lors de leur embauche été classés au coefficient 135 V, bénéficiaient du coefficient 140 V.
Chambre 4-2
6312eec82e6a8e4f13ca609f
2 septembre 2022
Rappeler que l'infirmation du jugement emporte obligation pour Mme [L] de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit à titre provisoire avec intérêts au taux légal à compter
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
[C] a occupé les fonctions de superviseur, catégorie agents d'encadrement et techniciens (filière d'exploitation), coefficient 235 correspondant à l'emploi repère agent de coordination d'exploitation.
6253c8aebd3db21cbdd85f28
6 février 2002
Rémunéré sur la base du coefficient 145, Monsieur X... a saisi, le 6 mai 1998, le Conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir le bénéfice du coefficient 160 et la condamnation de la Société
6253c8c3bd3db21cbdd86347
CHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01d
4 avril 2023
Ce qui démontre que ce coefficient est inapplicable.
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
nouvelle classification provisoire.
3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
[G] au titre de la jouissance privative de la maison d'[Localité 8], - la demande de provision formée par M. [G].
Chambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
déclaré à la société Axa des sinistres consécutifs à des pertes d'exploitation résultant des confinements liés à la crise sanitaire Covid 19, et lui a transmis, le 6 août 2020, 95 états de pertes provisoires
6809c7455f55848ebdc19fe9
23 avril 2025
relation de travail et les coefficients accordés, - des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail, et les montants accordés, - du poste occupé et du coefficient
6253cb35bd3db21cbdd8d1ce
21 mai 2008
Il invoque la mention du coefficient 450 portée non seulement sur ses deux contrats mais aussi sur ses fiches de paye, invoque aussi les tergiversations de l'employeur entre les coefficients 450, 355 puis
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
[S] au coefficient 140. La société a opposé un refus par courriel du 3 mars 2018 et l'a positionné au coefficient 130 à compter du 1er avril 2018. Par requête du 22 mai suivant, M.
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