[Y] [Z] à la Mutuelle de l'entreprise et ce pour une durée d'un an à compter de son licenciement économique, - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

[Q] a commis une faute dans l'exécution de sa prestation de services, - juger que les stipulations de l'article 40-1-4 des conditions générales d'achat, à les supposer opposables à l'entreprise en nom

par l'entreprise ISOTECH après concertation du conseil syndical, La répartition de la dépense au prorata des tantièmes de charges communes générales, La décision de commander les travaux dès que le

de gestes commerciaux de la part de l'entreprise.

Il déclare que son assureur Pacifica a réglé directement les mesures conservatoires et les mesures urgentes aux entreprises concernées et notamment l'entreprise [Localité 3] pour 1 736,66 € et 362,49 €

Les 26 sociétés listées en pages 1- 4 de l'arrêt en qualité d'intimées sont des entreprises de pose spécialisées dans les travaux de revêtement de sol et de mur (ci-après, ensemble, « les entreprises de

Elle fait valoir que le virement apparaît sur son compte courant du [5] pour créditer le compte commun [4].

suite du refus opposé par le maire de Chalo-Saint-Mars à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs à des marchés publics passés par la commune

Elle fait valoir que la somme éventuellement restant due devra tenir compte de ces travaux non effectués, des situations déjà réglées, des travaux effectués par une autre entreprise, des pénalités de retard

[C] [Y] sous la dénomination de 'coopératives de petites entreprises', ou 'coopératives de croissance' dénommées chacune par rattachement à des communes bretonnes, et désigné Me [Z] en qualité de liquidateur

, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par la commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par la commune ; 7) les comptes rendus de conseil

du chantier au titre du compte prorata ; - les comptes rendus de réunions de chantier démontrent que la société BMR Construction a manqué à ses obligations causant un retard dans le chantier ; - la

, des encombrants du jardin commun ainsi que ceux entreposés dans le corps de ferme de M.

Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre M.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Selon l'article R. 4512-2 du code du travail, il est procédé, préalablement à l'exécution d'une opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations

[M], agissant au nom et pour le compte de la société [U] [I] aujourd'hui dénommée [L] ; - Mme [O] [K], agissant au nom et pour le compte de la société [O] [K] [I] ; - M.

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

de bacs de la commune de [Localité 3].