Le second cas d'exclusion vise un cas de figure totalement distinct du premier.

Par un arrêt du 13 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a : - Dit que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de radiation du rôle et renvoyé

du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° J202500700 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président

Il appartient au premier président d'apprécier l'existence cumulative d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] et M.

Daniel BARLOW, Président de chambre M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par M.

[K] [O] a saisi le conseiller de la mise en état des demandes suivantes : - dire que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne dispose pas de la compétence juridictionnelle pour statuer sur le présent litige

être compétente dés lors qu'aucune faute détachable du service ne peut être retenue contre le Dr X... ; que le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre

C'est par conséquent à juste titre que le premier juge s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige.

Le 15 décembre 2025, le premier président l'a autorisée à assigner à jour fixe. Le 17 décembre 2025, elle a délivré assignation à la société Emeis.

Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de

relatifs à l'exécution des délégations de service public relèvent par principe de la compétence exclusive de ce dernier.

Sur la compétence du premier président Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

[H] ne s'explique pas sur cette exclusion de compétence.

Ainsi, le juge des loyers est le président du tribunal judiciaire qui a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la fixation des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés

exclusive pour l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, que la nouvelle demande relative à une prescription acquisitive sur le bien est une action pétitoire relevant de la compétence exclusive du

Aux termes d'une ordonnance rendue le 10 mars 2016, le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné la jonction des deux procédures, autorisé la société AHP Prod et M. X..., d'une part, M.

Elle fait valoir en substance que : - le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de bail commercial ; - le premier juge a statué sur une demande qui ne lui avait pas été présentée ;

En l'espèce, la cour constate qu'aucune fin de non-recevoir n'est présentée dans le cadre du présent litige, le défaut d'intérêt à agir et la prescription invoqués ayant pour seul objectif de démontrer