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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd7758d0974f2358b28e79
11 septembre 2018
d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet de la
5fdd775bd0974f2358b28e7c
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5fdd775cd0974f2358b28e7e
5fdd775dd0974f2358b28e7f
5fdd783f14862d2403a05e63
d'un tel élément, - sur le paiement de quatre dimanches et un jour férié travaillé Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet
5fdd784014862d2403a05e64
Ils sollicitent également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir , le
5fdd784314862d2403a05e68
justifiant d'un tel élément, - sur le paiement de dimanches et jour férié travaillés Il convient d'observer que les dimanches et le jour férié ne sont pas ici spécifiés ce qui doit conduire au rejet
5fdd784514862d2403a05e6b
5fdd784514862d2403a05e6c
5fdd784714862d2403a05e6e
5fdd784814862d2403a05e70
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
, - 119,52 euros bruts à titre de rappels de salaire pour jours fériés non travaillés en 2018, - 11,95 euros bruts à titre de congés payés sur rappels de salaire pour jours fériés non travaillés en 2018
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e09c25a97f0381f5195
21 janvier 2015
est assurée s'agissant du salaire net, il n'en va pas de même du salaire brut mensuel qui fait apparaître une différence de 560 € entre les représentants du personnel et les autres salariés, la différence
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7d
6 janvier 2023
Il est donc justifié d'allouer au salarié le rappel de salaire suivant correspondant à la seule majoration non payée des heures accomplies les jours fériés: -majoration de 25% du salaire horaire de 9,67euros
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire
Chambre sociale 4-2
662b4411fe25450008314df0
25 avril 2024
au titre des jours fériés travaillés en 2015 : 1 076,16 euros brut, . incidence sur congés payés : 107,61 euros brut, . rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés en 2016 : 1 088,64 euros
Ch. Sociale -Section A
62c5296ca2c42363790797bb
5 juillet 2022
salariés pour les différents jours fériés légaux, et confirme ainsi l'existence d'une pratique offrant le bénéfice d'un jour de récupération pour les jours fériés travaillés aux salariés travaillant en
62c5296da2c42363790797bd
62c5296ea2c42363790797c1
Selon Mme [N], l'employeur aurait, à compter de l'année 2015, mis fin à l'usage permettant la récupération d'une journée lorsqu'un jour férié tombait sur un jour non travaillé pour les salariés à temps
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